La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 engage une étape supplémentaire de concertation sur les projets d’énergies renouvelables en mettant en place un comité de projet.
Ce comité est constitué d’un représentant de :
- la commune d’implantation ;
- de son EPCI ;
- des communes limitrophes à la commune d’implantation du projet.
Les sujets abordés lors du comité de projet sont :
- Les objectifs du projet, ses principales caractéristiques, les enjeux socio-économiques, son coût prévisionnel, la puissance projetée et les impacts potentiels significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire ;
- Les principales caractéristiques des équipements créés ou aménagés en vue de sa desserte ;
- Les options de localisation envisagées, une justification du choix du site et un extrait du zonage des documents d’urbanisme applicables ;
- Les options de raccordement envisagées.
En application de l’article L.211-9 du Code de l’énergie, vous pouvez récupérer le compte-rendu du comité de projet en complétant le formulaire de contact ci-après et en précisant le nom du projet concerné.
