Pour les installations de moins de 100 kW, l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 propose désormais une rémunération spécifique pour la vente en surplus, en complément d’une prime à l’investissement. Cependant, le tarif proposé (fixe) est plus bas que le tarif de vente de la totalité : le critère économique seul ne suffit donc pas à la prise de décision. Les tarifs, dans les deux cas et pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2018, sont donnés ci-dessous.
Dans le cas d’une autoconsommation collective, le producteur bénéficie d’une exonération ou d’une application spécifique de prélèvements sur la production affectée aux consommateurs. Cet allègement de taxes permet donc au producteur de rentabiliser son investissement et au consommateur de bénéficier d’un tarif inférieur ou égal à celui d’une offre classique. En d’autres termes, le producteur n’est pas considéré comme un fournisseur classique ce qui permet à l’autoconsommation collective de ne pas suivre les règles régissant les contrats de fourniture d’électricité.
Le consommateur lui aussi est exonéré de certaines taxes comme la CSPE (taxe destinée aux opérateurs et permettant le soutien des filières PV et éoliennes, elle représente en moyenne 16% de la facture d’électricité) et la TLCFE (taxe concernant les consommateurs de moins de 250 kVA et versée au profit des collectivités locales).
Pour une installation en autoconsommation partielle de moins de 100 kW, les consommateurs sont soumis à un TURPE spécifique (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité), dont le montant n’a pas encore été fixé par la législation
Cas des installations supérieurs à 100 kWc : appels d’offre de la CRE
Un premier appel d’offre a été lancé le 3 août 2016 par le Ministère de l’Environnement pour un volume de 40 MW. Piloté par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), il concernait l’ensemble des énergies renouvelables d’une puissance installée entre 100 et 500 kW. Cet appel d’offre prévoyait deux périodes de 20 MW, la première s’achevait au 30 septembre 2016 et la seconde au 2 février 2017. La condition à remplir était de justifier d’un taux d’autoconsommation supérieur à 50%. Les lauréats de l’appel d’offre bénéficient d’un complément de rémunération sur la base de l’article L.311-12 du Code de l’énergie, qui ne peut excéder 13 c€/kWh.
Sur les deux phases de l’appel d’offres, 134 lauréats ont été désignés, avec des taux moyens d’autoconsommation autour de 97%. Fort ce succès, le Ministère de l’Environnement a lancé le 9 mars 2017 un nouvel appel d’offre pluriannuel pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation pour un volume de 150 MW par an sur trois ans.
En décembre 2018, l’appel d’offres concerne les installations en autoconsommation d’une puissance comprise entre 100 kW et 1 MW présentant un taux d’autoconsommation de plus de 50%. Seules sont prises en compte les installations photovoltaïques en toiture et en ombrière, donc le bilan carbone reste inférieur à 750 kgCO2 / kWc. A l’issu de la sélection, le complément de rémunération est versé pendant 10 ans et est calculé selon la formule suivante :
Avec :
- est la valeur de la prime en €/MWh proposée
- la quantité d’électricité produite par l’Installation et consommée directement sur le site de l’Installation
- l’électricité injectée sur le réseau
- l’énergie totale produite par l’installation (somme des deux derniers termes)
- la puissance maximale injectée l’année N du contrat
- la puissance installée en watt-crête
- est une valeur en €/MWh définie comme suit : C = 12
Coût de l’électricité
La tendance actuelle concernant l’augmentation du prix de l’électricité du réseau et la baisse constante du coût de l’électricité d’origine photovoltaïque permettent d’assurer à court terme la rentabilité des opérations d’autoconsommation. Des écarts importants sont tout de même observables entre les petites installations résidentielles et les plus grandes installations au sol qui concernent l’autoconsommation collective.
Dans le cas des centrales au sol et d’après les analyses du Syndicat des Energies Renouvelables (SER), le coût de l’électricité devrait être compétitif pour les gros consommateurs vers le début des années 2020.
Pour les installations résidentielles, le coût de production est plus élevé étant donné la taille plus petite des installations, mais est déjà plus faible que celui du réseau. Il faut tout de même attendre que l’écart se creuse pour pouvoir rentabiliser son installation sans recevoir de subventions.
